Senegal

Article 9. - La finalité visée dans l’exercice de la pêche maritime peut être : [...] (d) la pêche sportive et la pêche sous-marine, pratiquées à des fins récréatives ;

Article 58. - L’exercice de la pêche sportive dans les eaux sous juridiction sénégalaise est subordonné à l’obtention d’un permis de pêche en cours de validité délivré par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à toute activité de pêche sportive exercée à partir de n’importe quel type d’embarcation, quels que soient les engins et les techniques utilisés.

Article 59. - Le permis de pêche sportive est délivré à une embarcation déterminée. La délivrance du permis est subordonnée à l’appartenance de l’embarcation à un club ou un centre de pêche sportive affilié à l’Association nationale de Pêche sportive qui a reçu délégation de pouvoirs du Ministre de tutelle. Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe dans un arrêté les différentes catégories de permis de pêche sportive, les types d’embarcations et d’engins visés, les modalités de délivrance ainsi que les procédures de demande et d’attribution.

Article 60. - Il est interdit de mettre en vente les produits provenant de la pêche sportive. Le Ministre chargé de la pêche maritime prend par arrêté des mesures spéciales pour préserver les espèces de poissons grands migrateurs ciblées par la pêche sportive et faisant l’objet de mesures de conservation et de gestion prises dans le cadre d’organisations internationales dont le Sénégal est membre.

Article 61. - L’exercice de la pêche de loisirs est soumis à autorisation délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime. Lorsqu’une embarcation est utilisée, la délivrance de l’autorisation est subordonnée à l’affiliation à un club ou un centre de pêche sportive. Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe par arrêté les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section.

Article 63. - Les différentes catégories de pêche sportive et de pêche de loisirs sont définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Article 64. - L’octroi ou le renouvellement des permis et autorisation prévus aux sections V, VI, VII et VIII qui précèdent est subordonné au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés dans un arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la pêche maritime.

Article 65. - Il est interdit : [...] (c) d’utiliser dans l’exercice de la pêche sous-marine tout équipement tel que scaphandre, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir en surface.

Article 67. - Sont interdits en tout temps et en tous lieux : (a) la pêche, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de mammifères marins ; (b) la pêche, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de tortues marines ainsi que le ramassage de leurs œufs ; (c) la chasse, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces d’oiseaux marins ainsi que le ramassage des œufs ; (d) la pêche, la détention et la commercialisation du poisson-scie.

Article 16. - Aux fins de mettre en œuvre l’approche de gestion intégrée fondée sur l’écosystème, le Ministre chargé de la pêche maritime est habilité à créer des espaces maritimes protégés, des dispositifs de concentration de poissons, des récifs artificiels et tout autre système pouvant participer à la gestion et à la conservation des écosystèmes marins. [...] Article 19. - Les espaces maritimes protégés sont des zones délimitées géographiquement pour permettre le libre jeu des processus, des services et des fonctions écologiques des habitats et des espèces en vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques qui s’y trouvent.